En Belgique, lorsqu'une personne décède, la règle consiste en une obligation pour les héritiers de payer des droits de succession (= taxe sur l'héritage) sur les biens qui appartenaient au défunt, et, contrairement à une idée répandue, réaliser une succession sans notaire en Belgique est possible.
En effet, chaque héritier est libre de préparer sa déclaration de succession par lui-même ou ou de se faire assister par un expert. Toutefois, l'expert ne remplacera jamais les services d'un bureau notarial pour certaines successions complexes.
Chez SylExpert, nous vous aidons, donc, à effectuer les démarches de votre déclaration de succession facilement et à moindre coût.
Ces honoraires TVAc en € comprennent :
Un assistance téléphonique au domicile de l'expert,
2 déplacements (à 3 si succession très complexe ou > à 500.000€) au domicile du défunt dans un rayon de 20 km de nos bureaux (0,80€ / km supplémentaire),
La récolte des données et documents utiles à la confection du dossier et en votre possession (lors de la 1ère visite),
Le recensement de l'ensemble des biens du défunt, ses droits et ses actions au jour du décès (lors de la 1ère visite),
L'estimation des biens immobiliers dans un rayon de 20 km du domicile du défunt (0,80€ / km supplémentaire) (lors de la 1ère visite),
La collecte des documents et renseignements supplémentaires et nécessaires à l'établissement de la déclaration de succession,
La rédaction de la déclaration de succession à soumettre au bureau des successions ou au Notaire (si succession complexe),
L'assistance au dépôt de la déclaration de succession au bureau des successions ou au Notaire (si succession complexe),
En temps utiles, en votre présence en nos bureaux :
l'obtention du certificat d'hérédité vous permettant de débloquer les comptes bancaires du défunt (si succession 'simple'),
Le suivi du dossier pour l'obtention de l'acte d'hérédité (si succession complexe),
La remise de votre dossier-papier.
La vérification de l'avis d'imposition reçu de l'administration que vous nous aurez envoyé par mail ou par courrier.
Avant notre première visite ! :
hormis les frais de funérailles, de dernière maladie et d'hospitalisation, n'honorez aucune facture au nom du défunt si risque de devoir refuser la succession il y a,
en accord avec tous les héritiers, n'oubliez pas de résilier tous les contrats jugés non-nécessaires (divers abonnements revues, clubs de sports, cinéma, multimédia, téléphonie, préavis location, ...),
n'oubliez pas d'avertir la mutualité du défunt et de leur fournir copies des factures médicales pour remboursements,
avec notre aide, vous rassemblez les documents suivants à nous remettre lors de la 1ère visite :
copies des actes de naissances de tous les héritiers potentiels,
copies des cartes d'identité R/V de tous les héritiers potentiels + originaux des demandeurs à montrer sur place,
extraits originaux des certificats de ménage de tous les héritiers potentiels,
copies des livrets de famille / mariage éventuels de tous les héritiers potentiels,
les extraits originaux des certificats de cohabitation légale éventuels de tous les héritiers potentiels,
l'extrait d'acte de décès,
la carte d'identité du défunt pour vérification et photos,
les cartes bancaires du défunt pour vérification et photos,
les clés des coffres en banque pour vérification et photos,
le livret de famille / mariage du défunt,
l'extrait original du certificat de composition de ménage du défunt,
le contrat de mariage éventuel du défunt,
l'extrait du certificat de cohabitation légale éventuel du défunt,
le dernier testament éventuel du défunt,
les actes de propriétés du défunt,
les actes de donations du défunt,
toutes les factures / dettes / crédits / débits au nom du défunt et encore en attente de paiement / remboursement (dont fisc !),
tous les contrats d'assurances qu'avaient souscrits le défunt et encore actifs (obsèques, vie, RC, PJ, ...),
les extraits (au jour du décès) de tous les avoirs bancaires du défunt,
le décompte de l'argent liquide détenu (au jour du décès) par et au domicile du défunt (dont portefeuilles et derniers effets personnels).
Les tarifs sont adaptés à moins 30% au prorata du nombre d'héritiers demandeurs et solidaires.
Exemple pour 2 héritiers en ligne directe (50.000) = (2 x 600€) -30% = 1200€ - 360€ = 840€ à partager en 2, soit 420 € / p.
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